CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MÉDIATHÈQUE EN LIGNE TOURISME EN VIENNE
La consultation et l'utilisation des images, vidéos et autres données proposées par l’Agence de créativité et d’attractivité du Poitou (ACAP ci-après) et l’ensemble des offices de tourisme du département de la Vienne sur le site https://mediatheque.tourisme-vienne.com impliquent l'acceptation complète et entière des présentes conditions.
Ces conditions générales d'utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes morales et physiques souhaitant promouvoir l’attractivité et le tourisme dans le département de la Vienne.
Les photographies, vidéos et tout autre document obtenus par l'intermédiaire de la médiathèque ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins commerciales (notamment de revente).
Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse de l’Agence de créativité et d’attractivité du Poitou, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Modalités d’accès
Tout utilisateur accède gratuitement à la médiathèque.
L’utilisateur peut accéder à la médiathèque et accéder à certains éléments du contenu, tels que déterminés par l’Agence de créativité et d’attractivité du Poitou, sans créer de compte, ou accéder à d’autres éléments du contenu, tels que déterminés par l’ACAP, en créant un compte préalablement, dans les conditions ci-après :
Accès sans création de compte
Tout utilisateur accédant à la médiathèque sans créer de compte peut visualiser et télécharger le contenu de l’espace « Accès libre » avec un filigrane obligatoire, dans le cadre d’une utilisation personnelle, regroupant une sélection limitée et préalablement définie de photographies, choisies par l’ACAP et les offices de tourisme du département.
Accès avec création de compte
Tout utilisateur désirant avoir accès de manière plus étendue, dans les conditions ci-après, au contenu de la médiathèque doit créer un compte. Pour ce faire, l’utilisateur doit faire une demande d'inscription via l’onglet « Inscription », en remplissant l’ensemble des champs du formulaire prévu à cet effet et cocher une coche d’acceptation des conditions générales d’utilisation lors de l’entrée sur le site. La création d’un compte ne sera effective qu’après validation par l’ACAP de la demande d’inscription concernée.
L’ACAP se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, sans avoir à en justifier auprès de l’utilisateur concerné, sur simple notification à ce dernier.
Il existe différentes catégories d’utilisateurs, telles que listées ci-dessous, pour la création d’un compte :
- prestataires touristiques,
- presse,
- partenaires institutionnels,
- agences de communication,
- tours opérateurs et agences de voyage
- bloggeurs et influenceurs,
- partenaires privés,
- autres : toute personne ne correspondant pas aux catégories citées précédemment.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur devra renseigner la catégorie d’utilisateurs à laquelle il appartient.
L’étendue des droits concédés à l’utilisateur sur le contenu varie en fonction de la catégorie d’utilisateurs à laquelle il appartient, après la création de son compte, tel que précisé ci-après.
Si l’ACAP valide la demande d’inscription d’un utilisateur, le compte de cet utilisateur sera créé et l’utilisateur recevra par e-mail une confirmation d’inscription, qui lui permettra d'accéder ensuite au contenu concerné, en fonction de la catégorie d’utilisateurs à laquelle il appartient, par l’intermédiaire de la médiathèque.
L’ACAP se réserve la possibilité de clôturer tout compte dont les informations renseignées par l’utilisateur concerné apparaîtraient erronées, incorrectes ou expirées.
Informations du compte
L’identifiant et le mot de passe sont personnels à l’utilisateur concerné.
Afin de respecter la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe, l’utilisateur s’engage à ne transmettre, pour quelque raison que ce soit, à aucun tiers son identifiant et son mot de passe et s’engage à avertir immédiatement l’ACAP en cas de perte avérée ou soupçonnée et/ou de vol de ces éléments.
Dans l'hypothèse où l’utilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Son mot de passe lui sera alors adressé par email à l’adresse renseignée pour son identifiant dans les plus brefs délais.
L’utilisateur est libre de modifier ses informations à tout moment en naviguant dans la rubrique « Mon Compte ».
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il renseigne sur son profil lors de la création d’un compte.
L’utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création d’un compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations. L’ACAP ne pourra en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
Cadre autorisé d’utilisation de la médiathèque
Les visuels présentés sur le site https://mediatheque.tourisme-vienne.com sont exclusivement réservés à l'illustration de tout ou partie du département de la Vienne dans des outils et supports de communication papier et numériques diffusés gratuitement ou dans des articles de presse.
Le droit moral des auteurs est inaliénable et tout visuel publié doit être impérativement accompagné de la mention suivante : « © crédits photo / nom de l’auteur ».
De plus, l'utilisateur s'engage à respecter toutes les indications et restrictions spécifiées dans les légendes des médias figurant sur le site web de la médiathèque.
Les médias mis à disposition sont la propriété de l'auteur ou de ses ayants droits, l'utilisateur ne dispose que d’un droit de reproduction et/ou de représentation dans les conditions exposées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute fabrication de duplicatas des médias par l'utilisateur ou par des tiers est strictement interdite. Il est strictement interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, les photographies, vidéos et tout document qui seront téléchargés, à moins d'une autorisation écrite préalable de l’ACAP.
Ces visuels photographiques ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'un prêt.
Les données (photographies, vidéos et autres documents) obtenus par l'intermédiaire de la médiathèque doivent uniquement être utilisées dans le respect des droits qui ont été accordés. Il est notamment interdit à l'utilisateur de retransmettre à quiconque les médias qu'il a téléchargés, à moins d'une autorisation écrite préalable de l’ACAP.
L’ACAP et les offices du tourisme du territoire détiennent les droits d'utilisation sur les médias ainsi prêtés. Toutefois, l’ACAP n'assume aucune responsabilité quant à des éventuels recours, poursuite, réclamation ou demande de la part de toute personne, notamment à l'égard du droit à l'image d'un figurant, ni quant à la production, reproduction, publication, télécommunication et diffusion au public par l'utilisateur d'un ou de plusieurs médias qu'il aurait modifiés.
Justificatifs de parution
Dès lors qu’un utilisateur a utilisé les données dans les conditions exposées précédemment, il s’engage à adresser sans délai un justificatif de parution à l’ACAP par mail à mediatheque@tourisme-vienne.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou
33 place Charles de Gaulle - CS 20287
86007 Poitiers Cedex
Durée et résiliation
Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur.
Résiliation
L’utilisateur peut résilier son acceptation des présentes CGU à tout moment et sans préavis en procédant à une suppression de son compte et/ou en arrêtant d’utiliser la médiathèque.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des obligations des présentes CGU par un utilisateur et sans préjudice de toutes sanctions civiles et/ou pénales applicables du fait de toute violation des droits de tiers que pourrait encourir cet utilisateur, l’ACAP se réserve le droit de supprimer l’accès de cet utilisateur à la médiathèque, y compris en suspendant ou en fermant immédiatement son compte et en empêchant l’accès à l’utilisateur concerné, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre l’ACAP.
Mise à jour et évolution des CGU
L’ACAP se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment et sans préavis.
Dans ce cas, l’ACAP notifiera à l’utilisateur les modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne sur la médiathèque, par e-mail ou via la médiathèque.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles CGU, l’utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure de notification pour en faire part à l’ACAP par courrier électronique.
Dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications et toute utilisation par l’utilisateur de la médiathèque sera régie par les nouvelles CGU.
Traitement des données à caractère personnel
En application du Règlement Général 2016/679 de l'Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, les données personnelles que l’utilisateur sera amené à fournir à l’ACAP sur le site de la médiathèque afin de répondre aux demandes de renseignements ou d'informations dans le cadre d'une ouverture de compte seront collectées et traitées de manière loyale et licite et seront uniquement exploitées dans le cadre de la gestion de la médiathèque. Les données personnelles fournies par l'emprunteur lors de l'ouverture de son compte sont conservées dans le fichier administrateur.
Les données collectées sont les suivantes :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Société / Organisme
- Catégorie : Prestataire touristique / Presse / Institutionnel / Agence de communication / TO & agence de voyage / Bloggeur & Influenceur / Partenaire privé / Autre
- Adresse
- Code postal
- Ville
- Pays
- Téléphone
- Utilisation prévue des médias
- Historique des téléchargements sur la médiathèque
Droit à l’effacement
Tout utilisateur est donc en droit d’effectuer quand il le souhaite le téléchargement ou la suppression de ses données personnelles, l’ACAP étant alors dans l’obligation de supprimer toutes les données le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur peut se rendre dans la rubrique « Mon compte », accessible une fois ce dernier connecté et cliquer sur le bouton « supprimer mon compte ». Dès lors, la médiathèque est immédiatement inaccessible à l’utilisateur, qui reçoit également une notification par e-mail. Sous 72 heures, son compte est définitivement détruit.
Droit de mise à jour – actualisation et rectification
Chaque utilisateur a également la possibilité de modifier ses informations, avec vérification du mot de passe.
Droit d’accès et de copie
Les utilisateurs disposent traditionnellement d’un droit de demander la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Ils disposent également d’un droit d’accéder à leurs données, soit le droit d’obtenir communication de l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel.
Dans une telle hypothèse, l’utilisateur doit formuler sa demande lui-même et il ne doit exister aucun doute quant à son identité. À défaut, l’ACAP se réserve le droit de solliciter la communication de tout élément permettant son identification, tel que notamment la copie d’une pièce d’identité.
Les utilisateurs ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, nous pourrons exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients, partenaires et prospects.
Si utilisateurs présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les utilisateurs sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
Droit à la limitation
Les utilisateurs sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où les traitements que nous mettons en œuvre sont licites et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités du traitement de celles-ci.
Droit à la portabilité
L’ACAP fait droit aux demandes de portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les utilisateurs eux-mêmes, sur nos services en ligne et pour les finalités reposant sur les seuls consentements des personnes et exécution d’un contrat. Dans ce cas, les données sont communiquées au demandeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Décision individuelle automatisée
L’ACAP ne procède à aucune décision individuelle automatisée.
Droit post mortem
Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.
Exercice des droits
L’exercice des droits précités s’effectue, au choix de l’intéressé, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : dpo-poitou.tourisme@racine.eu ou Me Eric BARBRY, du Cabinet Racine situé au 40, rue de Courcelles à Paris 75008 FRANCE.
Dispositions complémentaires
Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Les utilisateurs sont informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel qui lui est soumis.
Droit d’usage
L’ACAP se voit conférer par ses utilisateurs un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités ci-dessus exposées.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de la part de l’ACAP, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
Sous-traitance
L’ACAP informe qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, l’ACAP s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
L’ACAP s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, l’ACAP se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, l’ACAP s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait peser un risque élevé pour les utilisateurs et que les données n’ont pas été protégées, les utilisateurs concernés seront avisés et les informations et recommandations nécessaires leur seront communiquées.
Contacts
Délégué à la protection des données
L’ACAP a désigné comme Délégué à la Protection des Données, Me Eric BARBRY, du Cabinet Racine situé au 40, rue de Courcelles à Paris 75008 FRANCE. Si vous avez une question concernant vos droits, vous pouvez écrire à l’adresse :
En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, l’ACAP saisira préalablement le délégué à la protection des données.
Si vous souhaitez obtenir une information particulière ou poser une question particulière, vous pourrez saisir le délégué à la protection des données qui vous donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
En cas de problème rencontré avec le traitement de vos données à caractère personnel, vous pourrez saisir le délégué à la protection des données.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil
Les clients, partenaires et prospects concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Lois applicables, tribunaux compétents et documents contractuels
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit en vigueur en France. Toute utilisation non conforme aux conditions d'utilisation de la médiathèque de Tourisme en Vienne pourra faire l'objet de poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents.